NOUVELLE PRATIQUE CANADIENNE EN MATIÈRE D’EXAMEN : PREMIER DÉPÔT
Dans le passé, le Registraire des marques de commerce s’opposait ou refusait l’enregistrement d’une demande au cours du processus d’examen si une demande présentée subséquemment prétendait à une date de premier emploi antérieure. Le 10 mai 2005, la Cour d’appel fédérale a tranché la question. La Cour a jugé que la date prétendue de premier emploi ne devait pas être prise en considération lors de l’examen du droit à l’enregistrement et que seule la date de dépôt ou la date de priorité devait trancher la question du droit à l’enregistrement lors de l’examen.

type Trade-mark Bulletin - juillet 2005 (en anglais)