Nous commentons ici la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario le 23 février 2005 dans l’affaire BNY Capital Corp c. Katotakis. La décision s’applique aux droits de premier refus dans une convention d’actionnaires. Elle appuie la proposition voulant que les conditions de « proposition supérieure » des avis de vente ne sont pas contraires aux droits de premier refus.

type Commentaire – Droits de premier refus dans une convention d’actionnaires