Le 13 juin 2005, la Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle a été adoptée par l'assemblée législative de l'Ontario. En vertu de cette loi, les hôpitaux et autres établissements désignés auront l'obligation de divulguer au corps de police municipal ou régional de la localité ou au détachement local de la Police provinciale de l’Ontario le fait qu’une personne est traitée pour une blessure par balle.

type Hospital Law Bulletin - aout 2005 - Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle (Ontario) (en anglais)