En juin 2005, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l'affaire Chaoulli c. Québec (Procureur général). La cause engagée par le Dr Jacques Chaouilli visait à faire invalider deux articles de loi qui interdisent aux citoyens de souscrire à une assurance privée de soins de santé. M. Chaouilli et son co-requérant, Georges Zeliotis, ont fait valoir que les soins actuellement garantis par le régime public ne sont pas adéquats en raison de longues attentes imposées aux patients. La majorité de la Cour leur a donné raison.

type Hospital Law Bulletin - juin 2005 - Jugement de la Cour suprême sur l'assurance-maladie (en anglais)