Toute entreprise faisant affaires avec des consommateurs de l'Ontario devrait revoir ses procédures avant l'entrée en vigueur le 30 juillet 2005 de nouvelles obligations en matière de contrats en ligne. La Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario et les règlements qui lui sont associés seront en vigueur ce jour-là.

type E-Commerce Law - juin 2005 (en anglais)