Le 29 avril 2005, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a publié une décision qui fera jurisprudence dans la cause CN c. A.B.C. Recycling. La poursuite engagée par le CN visait le recouvrement des coûts raisonnables engagés dans la correction d’un problème de contamination provoqué par le défendeur et propriétaire de la propriété voisine, A.B.C. Recycling Ltd. La décision est la première du genre dans laquelle la cour a considéré plusieurs des dispositions de remboursement de coûts de la Waste Management Act (maintenant la Environmental Management Act), y compris le test visant à établir les «coûts de correction» raisonnablement encourus, et a déterminé qu’un propriétaire innocent est habilité à récupérer les frais juridiques engagés dans un tel cas.

type Environmental Law Alert - mai 2005 (en anglais)