Les règlements associés à la nouvelle loi commenceront à entrer en vigueur à partir du 30 juillet 2005. Le ministère des services aux consommateurs et aux entreprises de l'Ontario a déclaré qu'il s'attend à ce que la Loi entre également en vigueur ce jour-là. L'ancienne Loi sur la protection du consommateur (Ontario) continue à s'appliquer en attendant et s'appliquera à certaines ententes conclues avant cette date.

type Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario) - en anglais