Le registraire des marques de commerce du Canada émettra un avis de pratique portant sur une modification des pratiques en matière de marques de commerce constituées d’un mot et d’un élément graphique qui sont considérées "clairement descriptives sous leur forme sonore". Il en résultera un changement significatif quand à la manière dont le registraire évaluera le potentiel d’enregistrement de telles marques. L’avis de pratique découle d’une décision récente rendue par la Cour fédérale du Canada dans le cas opposant Best Canadian Motor Inns Ltd. à Best Western International, Inc. Dans cette affaire, la marque de commerce était composée des mots BEST CANADIAN MOTOR INNS et d’un élément graphique. La cour a statué que la portion écrite était la caractéristique dominante de la marque de commerce. Conséquemment, il a été conclu que la marque de commerce, "sous sa forme sonore", décrivait clairement le caractère des services offerts par la partie demanderesse et qu’elle ne pouvait donc être enregistrée.

type Trade-mark Bulletin - février 2005 (en anglais)