Le 4 février 2005, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié aux fins d’observation du public des mesures visant à édicter des exigences en matière de publication de rapports sur le contrôle interne de l’information financière, sous la forme du projet de Règlement 52-111, et des propositions d’amendement des exigences existantes sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs du projet de Règlement 52-109. Ces mesures découlent de la mise en œuvre de la Loi Sarbanes-Oxley de 2002 des États-Unis au Canada.

type Securities & Capital Markets Advisory - février 2005 (en anglais)