Le 6 décembre 2004, le ministère des Finances a adopté un avant-projet de loi de mise en œuvre des propositions énoncées dans le budget du 23 mars 2004. Cette note décrit les amendements touchant le secteur des fonds d’investissement, et tout particulièrement, les placements effectués par des non-résidents dans des fonds de titres à revenu fixe. Les amendements englobent une retenue d’impôt à la source sur les distributions faites à des non-résidents sur des gains réalisés sur une propriété canadienne imposable et sur tout autre bien comparable, et un nouvel impôt de 15 % sur les distributions autrement non imposables effectuées par des fonds de revenu de redevances et des sociétés de placement immobilier à des non-résidents.

type Tax Law/Investment Funds Bulletin - février 2005 (en anglais)