UNE PRATIQUE DU REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE CONTESTÉE PAR LA COUR FÉDÉRALE - La Cour fédérale du Canada a statué dans sa décision Effigi Inc. et Procureur Général du Canada, 204 CF 1000, que le Registraire des marques de commerce n’avait pas compétence au niveau de la procédure d’examen d’une demande d’enregistrement de marque de commerce pour refuser cette demande simplement sur la base qu’une tierce partie a produit, subséquemment au dépôt de la demande du premier requérant, une demande d’enregistrement revendiquant une date d’utilisation antérieure à la date de dépôt de la demande du premier requérant.

type Bulletin d'information sur la propriété intellectuelle - janvier 2005