Le 30 juin dernier, la Cour suprême du Canada rendait une décision fort attendue dans le cadre de l’examen du Tarif 22. Le projet de Tarif 22 vise l’octroi d’une licence pour la transmission d’une œuvre musicale sur Internet et soulève tout le débat concernant le paiement de redevances aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

type Bulletin d'information sur la propriété intellectuelle - octobre 2004