La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a récemment ordonné qu’une société américaine soit soustraite de l’obligation d’être « une société formée ou créée en vertu des lois du Canada »; la société américaine est donc maintenant inscrite auprès de la CVMO à titre de courtier sur le marché des valeurs dispensées, sous réserve de certaines modalités.

type International Law Updates - le 20 août 2004 (en anglais)