Le 30 octobre 2003, le ministère des Finances du Canada a publié la quatrième version d’un avant-projet de loi portant sur les entités de placement étrangères. La loi sur l’imposition des entités de placement étrangères (EPE) proposée affectera substantiellement les contribuables canadiens qui investissent dans des fonds d’investissement étrangers et dans d’autres entités étrangères non contrôlées, ainsi que les non-résidents qui se servent d’une entité canadienne pour faire de tels investissements. Par ailleurs, les non-résidents qui gèrent des fonds d’investissement étrangers devront également tenir compte des incidences du nouveau règlement. Le règlement EPE s’applique aux années fiscales consécutives à l’année 2002.

type Avant-projet de loi fédéral portant sur les entités de placement étrangères (en anglais)