Au cours de 2004, le gouvernement de l’Ontario mettra vraisemblablement en vigueur la Loi de 2002 sur la protection du consommateur qui consolidera six des principales lois sur la protection du consommateur en un projet de loi-cadre qui assurera un niveau de protection accrue du consommateur. Sous réserve de certaines restrictions, la loi s’appliquera à toutes les transactions visant des produits de consommation effectuées par les consommateur ontariens. La loi contient des dispositions visant directement les transactions faites sur Internet. Les fournisseurs qui concluent des transactions avec des consommateurs de l’Ontario par le biais d’Internet devraient surveiller l’évolution de la loi et de ses règlements, et, s’il y a lieu, modifier leurs processus et documents commerciaux afin de les rendre conformes aux exigences de la loi.

type La Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario (en anglais)