Le 9 janvier 2004, les Autorités canadiennes en matière de valeurs mobilières ont sollicité les commentaires sur le projet de Règlement 81 – 107 sur le comité d’examen indépendant des organismes de placement collectif. Ce règlement de régie des fonds d’investissement longtemps attendu exigerait de la part du gestionnaire d’un ou de plusieurs fonds d’investissement publics qu’il mette sur pied un comité d’examen indépendant et qu’il y adresse, aux fins de recommandations, toute question pour laquelle le gestionnaire risquerait de se trouver en conflit d’intérêt.

type Investment Funds Advisory - Mutual Fund Governance: Moving Closer to Reality (en anglais)