Au mois de janiver 2004, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des droits des consommateurs ont entériné le Code canadien des pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique. Ce code établit un cadre de bonnes pratiques commerciales pour les commerçants qui exercent des activités commerciales en ligne avec des consommateurs.

type Code de protection des consommateurs dans le commerce électronique (en anglais)