Le projet de loi C-45 (Loi modifiant le Code criminel - Responsabilité pénale des organisations) a reçu la sanction royale en nov. 2003. La nouvelle législation, qui fait suite au désastre de mai 1992 à la mine de Westray en Nouvelle-Écosse au cours duquel 26 mineurs sont morts dans une violente explosion, établit les critères en vertu desquels la responsabilité pénale des organisations peut être reconnue.

type Labour & Employment Legal Alert - Responsabilité pénale des organisations (en anglais)