La décision rendue le 18 décembre 2003 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Beals et al c. Saldanha aborde le caractère exécutoire des jugements étrangers au Canada. Elle vient confirmer que, lorsqu’un lien important et réel existe entre une revendication et le prévenu et une juridiction étrangère, un jugement étranger sera généralement exécuté au Canada, sous réserve de quelques justifications restreintes.

type Commentaire - Beals et al v. Saldanha - Caractère exécutoire des jugements étrangers (en anglais)