Le 13 décembre dernier, la Commission du droit d’auteur rendait publique sa décision sur le tarif de redevances de droit d’auteur à percevoir sur la vente de supports audio vierges pour les années 2003 et 2004. Le régime tarifaire de la copie privée a été instauré au Canada en même temps qu’était créée l’exemption pour la copie privée. Depuis le 19 mars 1998, il est en effet légal de reproduire un enregistrement sonore d’une œuvre musicale en autant que la copie en résultant ne serve qu’à l’usage privé de la personne l’ayant confectionnée. Toute utilisation autre, et non autorisée par l’auteur, continue de constituer une violation du droit d’auteur. La Commission a donc décidé des redevances payables à l’achat de certains supports vierges tels que les cassettes audio d’une durée de 40 minutes ou plus, les disques audionumériques enregistrables (CD-R, CD-RW, CD-R Audio, CD-RW Audio), les minidiscs, ainsi que la mémoire non-amovible intégrée en permanence à un enregistreur audionumérique (tels que MP3. Tout support vierge à l’égard duquel la Commission a refusé d’homologuer une redevance échappe à l’exception de droit d’auteur. C’est donc dire que toute reproduction, même à fin d’usage privé, sur l’un de ces supports constituerait une violation du droit d’auteur. Cette décision de la Commission rend-elle légitime le téléchargement d’œuvres musicales sur Internet entre pairs?

type Bulletin d'information - Propriété intellectuelle - janvier 2004