L’article 347 se glisse entre les articles du Code criminel qui portent sur l’extorsion et l’introduction par effraction. Cet articles stipule qu’il est illégal de conclure une convention ou une entente pour recevoir, ou de percevoir des paiements pour avance de crédit dépassant 60 % de la valeur totale du crédit octroyé. Le parlement a promulgué l’article 347 dans le but de contrôler le prêt usuraire. Les tribunaux interprètent cependant l’article 347 de sorte que les avocats d’affaires, qui ont tendance à présumer que le code criminel ne concerne guère leur pratique, ignorent cet article à leur propre péril ou à celui de leurs clients. Le manquement à tenir compte de l’article 347 dans la structuration d’une transaction de prêt peut entraîner des poursuites criminelles et de sérieuses conséquences au civil. Si les tribunaux en viennent à la conclusion qu’une transaction est assortie d’un taux d’intérêt dépassant les 60 %, l’emprunteur peut alors disposer d’un moyen de défense inattendu face à la tentative du prêteur de conclure l’entente. Les tribunaux peuvent ainsi priver un prêteur d’une partie ou de l’ensemble de ses recettes prévues. Son capital peut même se trouver à risque.

type A Practical Guide to Section 347 of the Criminal Code – Criminal Rates of Interest (en anglais)