Le programme des divulgations volontaires existe afin d’encourager les contribuables à observer les lois fiscales et corriger plusieurs types d’irrégularités dans un cas où il y aurait un manquement à cet effet. Les contribuables peuvent ainsi réintégrer le système fiscal. Ce programme est géré par la division des appels de l’Agence des douanes et du revenu du Canada et parallèlement par le Ministère du revenu du Québec.

type Divulgations volontaires