Les conventions des actionnaires conclues par les sociétés privées créent des droits et des obligations, tant pour la société que pour les actionnaires. Dans une convention des actionnaires, l’accent est généralement mis sur la relation contractuelle entre les actionnaires, le degré d’influence des actionnaires sur la société et les activités de la société, mais les rédacteurs d’une convention doivent également tenir compte de diverses dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cet article examine l’application d’un certain nombre de dispositions de la Loi se rapportant plus particulièrement aux droits et aux obligations créés par les conventions des actionnaires.

type Questions fiscales choisies particulièrement pertinentes aux conventions des actionnaires