Le 1er janvier 2004, la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques s’appliquera à la cueillette, à l’utilisation et à divulgation d’information dans le cadre d’« activités commerciales » dans toutes les provinces qui n’ont pas reçu d’ordre de dispense pour avoir promulgué une loi « substantiellement similaire »..

type Pension Alert - Privacy Legislation (en anglais)