In the Matter of Forest and Marine Financial Corporation (2009) BCCA 319, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a été appelée à déterminer si une société en commandite est habilitée à profiter de la protection accordée par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). Le tribunal a également étudié la question de savoir si, étant donné les circonstances de l’espèce, on aurait dû avoir recours à une suspension d’instance à l’égard de la société en commandite. En se penchant sur ces questions, le tribunal a également fait des commentaires sur la question de savoir si la déclaration d’un créancier garanti selon laquelle il ne soutiendrait aucun plan de restructuration est suffisante pour « vouer à l’échec » un plan d’arrangement élaboré en vertu de la LACC.

type Bankruptcy Update – juillet 2009 – Les sociétés en commandite et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (en anglais)