Après plus de cinq ans de consultation, le 17 juillet 2009, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié la version définitive du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et divers textes connexes, y compris des modifications ou des révocations de bon nombre de textes existants tant à l'échelle nationale que locale. Le Règlement 31-103 et les textes connexes entreront en vigueur le 28 septembre 2009, sous réserve de l’obtention des approbations gouvernementales. Les diverses modifications apportées aux lois provinciales sur les valeurs mobilières adoptées au cours des dernières années qui sont nécessaires à la mise en application du Règlement 31-103, y compris l’annexe 26 du projet de loi 162 en Ontario, devraient également entrer en vigueur selon le même échéancier.

type Bulletin Gestion des investissements – juillet 2009 – Les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières publient la version définitive du Règlement sur les obligations d’inscription