Par suite de deux décisions qui viennent d’être rendues par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, les prêteurs remettent en question l’octroi de prêts en vue de financer des transactions immobilières. Les faits dans les décisions Gill v. Bucholtz et Re: Oehlerking sont très semblables. Dans les deux cas, un imposteur, qui prétendait être propriétaire d’une résidence, a signé une cession frauduleuse de cette propriété à un complice, qui a ensuite pris des mesures en vue d’obtenir une hypothèque; l’hypothèque a alors été publiée au registre foncier de la province (Land Title Office). Le prêteur a consenti les fonds à l’imposteur. Dans les deux cas, la question que le tribunal avait à trancher était de savoir qui subirait la perte et supporterait le fardeau de l’hypothèque, à savoir, le propriétaire ou le prêteur.

type Communiqué Droit immobilier commercial – mai 2009 Gill v. Bucholtz : The British Columbia Court of Appeal et la fraude en matière d’hypothèque (en anglais)