Le jeudi 21 mai 2009, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a annoncé de nouveaux projets de règlements fédéraux qui modifieront les exigences de communication et établiront de nouvelles règles pour les institutions financières sous réglementation fédérale offrant du crédit aux consommateurs. Ces règles sont énoncées dans les projets de Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit et de Règlements modifiant les règles de communication. Entretemps, les comités du Sénat et de la Chambre des communes poursuivent leur examen respectif des systèmes de crédit et de débit du Canada, dont les résultats sont attendus au plus tôt en juin.

type Bulletin Services financiers - mai 2009 - Nouvelles contraintes : La réglementation fédérale canadienne entraîne des changements pour les émetteurs de cartes de crédit et autres créanciers