Une décision de la Securities Commission de la Colombie-Britannique [BCSC] datée du 9 avril 2009, Golden Capital Securities Ltd., a modifié dans une certaine mesure le droit régissant le déroulement de ce type d’enquêtes; en effet, la Commission a conclu que l’OCRCVM n’est pas tenu d’adopter un comportement raisonnable lorsqu’il procède à une enquête sur ses membres.

type Brokers' Report – mai 2009 – Enquête de l’OCRCVM (en anglais)