Le projet de Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription présente une nouvelle catégorie d’inscription dans chaque province et territoire canadiens : la société de gestion. Cette catégorie d’inscription s’applique aux gestionnaires de tous les types de fonds d’investissement dont les titres sont placés au Canada, qu’ils soient ou non des émetteurs assujettis, y compris les organismes de placement collectif, les fonds en gestion commune, les fonds d’investissement à capital fixe, les fonds cotés en bourse et les fonds de couverture. Des modifications aux lois sur les valeurs mobilières doivent encore être apportées par la plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux pour permettre la mise en application de cette obligation d’inscription.

type Bulletin Gestion des investissements – avril 2008 - Projet Règlement 31-103 : Inscription des sociétés de gestion