Aux termes de la deuxième version du projet de Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription, toutes les personnes inscrites devront établir des procédures en matière de conformité et de surveillance, y compris des procédures concernant la gestion des conflits d’intérêts et, dans la plupart des cas, le traitement des plaintes. Des lignes directrices détaillées sont offertes aux personnes inscrites souhaitant se conformer à ces obligations. Les obligations et les lignes directrices en matière de conformité s’appliqueront, à deux exceptions près, à tous les courtiers, conseillers et sociétés de gestion inscrits.

type Bulletin Gestion des investissements – avril 2008 - Projet Règlement 31-103 : Attentes accrues en matière de conformité et de surveillance