Par mégarde, il arrive parfois qu’une pension qui est due à un rentier est versée en retard à celui ci ou à son survivant. Dans ce cas, le recours évident est de prévoir le versement d’une somme forfaitaire qui est tirée du régime de pension et qui est payée au titre des versements manqués.

type Communiqué Pensions– L’Agence du revenu du Canada prévoit un recours administratif en vertu duquel un paiement forfaitaire rétroactif et versé à un rentier afin de combler le retard dans le versement d’une pension (en anglais)