Le 16 avril 2009, la Cour d’appel fédérale a confirmé la décision de la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire La Reine c. Gary Landrus et a tranché en ce sens : la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») ouvre droit à la déduction pour « perte finale » aux termes du paragraphe 20(16) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

type Bulletin Droit fiscal – Mai 2009 – La décision Landrus et l’application de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) (en anglais)