À compter du 22 avril 2005, est entré en vigueur le régime Actions-croissance PME qui remplaçait l’ancien régime d’épargne-actions (RÉA). Le gouvernement du Québec avait introduit le régime Actions-croissance PME afin de favoriser davantage le financement des entreprises aux stades de la croissance et de l’expansion. À l’origine, il était prévu que ce régime prendrait fin le 31 décembre 2009.

type Bulletin de Droit fiscal - avril 2009 - Régime d'épargne-actions II