Jusqu’à 1998, les directions et les directions d’école adjointes étaient, aux termes de la loi, membres d’associations professionnelles désignées en vertu de la Loi sur la profession enseignante, règlement administratif I. Ceci revient à dire que les directions et les directions adjointes des écoles de langue française de l’Ontario étaient de par la loi membres de l’Association des enseignantes et des enseignants francoontariens. Les modalités du contrat d’emploi des directions et des directions adjointes étaient négociées dans le cadre du processus de négociation collective qui visait le personnel enseignant et ces modalités figuraient à la même convention collective que celles du personnel enseignant.

type Bulletin Droit du travail et de l'emploi – avril 2009 - Les directions d’école ont-elles le droit de négocier collectivement?