La Cour suprême du Canada vient de publier sa décision dans l’affaire Saulnier c. Banque Royale du Canada (« Saulnier »), une affaire importante mettant en cause des permis de pêche dans le contexte d’un prêt garanti et d’une cession en faillite. L’arrêt contient des commentaires précieux sur le fait que certains permis gouvernementaux peuvent être considérés comme des « biens » aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») et comme des « biens personnels » aux termes de la loi intitulée Personal Property Security Act (Nouvelle-Écosse) (la « PPSA de la Nouvelle Écosse »).

type Communiqué Services financiers – avril 2009 – Droits des syndics de faillite et des créanciers garantis à l’égard des permis détenus par un débiteur (en anglais)