La Cour suprême du Canada a confirmé qu’une institution financière ne sera pas nécessairement responsable envers ses clients à l’égard de fonds tirés de la négociation d’un chèque contrefait lorsque ces fonds sont volontairement remis à l’institution du payeur (tiré) victime de la contrefaçon. Lorsque le tiré effectue le paiement en raison d’une erreur de fait, en ayant estimé que le chèque était valide, il jouit d’un droit légitime de récupérer ces fonds, sous réserve de défenses limitées. Si les personnes qui reçoivent les fonds soent incapables de démontrer l’existence d’un « changement de position » effectué de bonne foi, les fonds pourront être remis à l’institution financière du tiré sans qu’il soit nécessaire de rendre une ordonnance.

type Banking Litigation News – 16 avril 2009 - Banker's Liability Alert: Rétrofacturation et contrefaçon (en anglais)