Dans la décision récente Re Rieger Printing Ink Co., Madame le juge Pepall, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (affaires commerciales), s’est penchée sur le droit à la protection contre l’auto accusation dans le cadre d’un interrogatoire mené en vertu de l’article 163 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

type Mise à jour en matière de faillite – avril 2009 – Le tribunal refuse de rendre une ordonnance de mise sous scellés relative à l’article 163(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité --Interrogatoire du failli et d’autres par le syndic (en anglais)