Le 4 mars 2009, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-16 sur le contrôle d’application de lois environnementales, une mesure législative d’ensemble qui permet au parti conservateur du Canada d’honorer une promesse formulée lors de la campagne électorale et visant à raffermir les dispositions sur la mise en application et l’imposition de sanctions contenues dans diverses lois ayant trait au droit maritime, entre autres choses.

type Communiqué – Droit maritime – avril 2009 – Un nouveau projet de loi raffermit les sanctions imposées aux personnes reconnues coupables d’infraction en droit maritime (en anglais)