À l’automne 2008, dans la décision Chorny de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le tribunal a tranché que le délai de prescription extinctive relatif à une garantie est d’une durée égale à celle de l’obligation principale. Dans cette décision, la Cour a appliqué le principe relatif à la même durée (co-extensiveness) pour trancher que le délai de prescription applicable à la garantie devenait caduc en même temps que celui de l’obligation principale.

type Mise en garde Services financiers - mars 2009 – Délai de prescription extinctive : les garanties sont de même durée que l’obligation principale; un nouveau délai est prévu pour les engagements à vue (en anglais)