Le 12 février 2009, certains règlements forts attendus mettant en œuvre un certain nombre de dispositions visant la protection du consommateur et contenus dans le projet de loi C 37, connu officiellement sous l’intitulé Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.R.C. 2007, c. 6) sont entrés en vigueur. Ces règlements font référence aux changements signalés dans le Livre blanc de 2006 et visent à améliorer les processus de divulgation en vue d’assurer la protection accrue des intérêts des consommateurs.

type Financial Services Client Update – mars 2009 – Le règlement modifiant la législation sur les institutions financières et la protection des consommateurs est dorénavant en vigueur (en anglais)