Dans la décision La Reine c. Prévost Car Inc., la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel du ministre du Revenu national interjeté à l’égard d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt qui avait statué que la société mère d’une société canadienne, une société de portefeuille néerlandaise, était le « bénéficiaire effectif » de dividendes qui la rendait admissible à une réduction du taux de la retenue d’impôt des non-résidents en vertu de l’article 10(2) de la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas (le « traité »), ce taux étant réduit de 25 % à 5 %.

type Bulletin de Droit fiscal – mars 2009 – Prévost Car : L’intermédiaire néerlandaise est le « bénéficiaire effectif » aux termes du traité