Dans une décision datée de juin 2008, mais publiée le 15 janvier 2009, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada a imposé à une banque une sanction administrative pécuniaire de 50 000 $ en raison de sa non-divulgation du taux d’intérêt applicable à ses cartes de crédit. Cette peine est singulière parce qu’elle a été appliquée malgré le fait que le Commissaire a conclu qu’aucun élément de preuve n’indiquait que le taux était excessif.

type Financial Services Client Update – février 2009 – Une banque se voit imposer une peine de 50 000 $ au titre de la divulgation du taux d’intérêt des cartes de crédit malgré qu’il n’y ait aucun préjudice subi (en anglais)