En matière de dommages-intérêts, la common law, en Colombie-Britannique, veut de façon générale que le demandeur qui subit un préjudice en raison de la conduite transgressive d’une partie négligente ne puisse recouvrer que sa perte réelle. Lorsque le demandeur fait l’objet de soins et de services médicaux qui sont payés par une assurance gouvernementale plutôt qu’une assurance privée, il ne peut recouvrer le coût de ces services en l’absence de droit expressément prévu dans la loi, puisqu’il n’a subi aucune perte identifiable : voir les décisions Wallace Estate v. Taylor; [1990] B.C.J. No. 2825 (S.C.) (Q.L.); modifiée [1992] B.C.J. No. 2154 (C.A.) (Q.L.) et Semenoff (Committee) v. Kokan, [1991] B.C.J. No. 2674 (C.A.) (Q.L.). Si le demandeur n’est pas habilité à présenter de réclamation, le gouvernement qui offre les services ne peut procéder à une subrogation.

type Mise en garde Assurance et responsabilité civile – février 2009 – Après plusieurs échecs, la Colombie-Britannique est désormais le territoire le plus récent à avoir adopté des mesures de récupération des coûts liés aux soins de santé (en anglais)