Le 30 janvier dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu son jugement dans la cause de OGT Holdings Ltd. c. Le Sous-ministre du Revenu du Québec. Cette affaire porte sur l’application de la règle générale anti-évitement en matière de législation fiscale provinciale, en l’occurrence la Loi sur les impôts du Québec. La Cour avait reporté sa décision dans cette affaire en attendant le jugement de la Cour suprême du Canada dans Lipson qui portait aussi sur la règle générale anti-évitement au niveau de la loi fiscale fédérale.

type Bulletin de Droit fiscal - février 2009 - La Cour d’appel du Québec applique la RGAÉ