Le 12 décembre 2008, la Cour d’appel fédérale a publié sa décision dans l’affaire 2530-1284 Québec inc. En l’espèce, les contribuables avaient effectué une série d’opérations en vue de produire des comptes de dividendes en capital dans des sociétés formant une chaîne verticale; il s’agissait principalement de savoir si le revenu produit constituait du capital ou un revenu d’entreprise. Dans son jugement, la Cour fédérale a confirmé la décision du tribunal inférieur selon laquelle les montants versés aux contribuables constituaient un revenu d’entreprise et non du capital et les dividendes distribués aux personnes qui avaient élaboré le plan étaient des dividendes imposables ordinaires et non des dividendes en capital.

type Bulletin de Droit fiscal - janvier 2009 - La Cour fédérale confirme la validité des prêts d'un jour en planification fiscale