Dans un contexte économique difficile, il est fort probable d'assister à des litiges qui ont trait au recouvrement de la dette. Pour un grand nombre de personnes, les actifs les plus importants sont leur REER ou leur FERR. Des modifications législatives qui viennent d'être apportées à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Court Order Enforcement Act font en sorte que les mesures de protection des créanciers s'appliquent dorénavant à certains fonds détenus dans des régimes enregistrés, notamment des REER, des FERR ainsi que des régimes de participation différée aux bénéfices.

type Mise en garde - Services financiers - janvier 2009 - La modification législative apportée par la Colombie-Britannique a une influence sur la saisie-arrêt des régimes enregistrés (en anglais)