Le 15 décembre 2008, le ministère des Finances du Canada et le Treasury Department des États-Unis ont annoncé l’entrée en vigueur du cinquième protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis conclue en 1980. Le cinquième protocole a été signé par le Canada et les États-Unis le 21 septembre 2007, ratifié par le Canada le 14 décembre 2007 lorsque le projet de loi S-2 a reçu la sanction royale et ratifié par la suite par le Sénat américain le 23 septembre 2008.

type Bulletin de Droit fiscal - décembre 2008 - Entrée en vigueur des révisions apportées à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis