Le 3 octobre 2008, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a publié des propositions de modification de la règle 13-502 Droits (Rule 13-502 Fees), de ses formulaires et de son instruction générale (la « règle »). La période de commentaires prend fin le 3 janvier 2009. Si elle est adoptée par la CVMO et approuvée par le gouvernement de l’Ontario, la règle modifiée entrera en vigueur le 1er avril 2009.

type Alerte Aux Marchés Financiers et Des Valeurs Mobilières - 2 décembre 2008 - La CVMO propose des modifications aux droits payables par les émetteurs et les personnes et compagnies inscrites