La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’arrêt Saulnier c. Banque Royale du Canada le 24 octobre 2008. La décision apporte enfin la clarification tant attendue sur la nature des permis gouvernementaux et confirme qu’au moins un certain type de permis constitue des biens pour les fins de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et pour les fins de la législation canadienne sur les sûretés mobilières. La décision est importante car on adopte une démarche qui est fondée sur l’objet visé et qui est de nature commerciale en interprétant la législation en matière de faillite et de sûretés mobilières.

type Bankruptcy Update - décembre 2008 – Interprétation du terme « permis » (en anglais)